Dernière mise à jour : 07/01/2021
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l'URL https://www.testqiofficiel.com (le « Site »), est édité par Testatim LLC, dont le siège social est situé au 24 Kilmer Rd, Larchmont, NY, 10538, USA (ci-après désigné l'« Exploitant »).
L'Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant : +1 617 840 5283 et à l'adresse email suivante : help@markosupport.zendesk.com
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent exclusivement la vente en ligne des services proposés par l'Exploitant sur le Site. Elles sont mises à la disposition des Clients sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site est un site de vente en ligne de services d'évaluation du QI et d'entraînement cognitif (les « Services »), ouvert à toute personne physique ou morale (le « Client »). Les Services sont décrits sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.
Le Client demeure responsable des modalités et conséquences de son accès au Site via Internet. Cet accès peut impliquer des frais à la charge du Client.
ARTICLE 4 – CRÉATION DE L'ESPACE CLIENT
L'inscription est effective après le formulaire complété et le paiement de l'offre d'essai de 1 €. À l'issue de la période d'essai, sauf résiliation, l'abonnement est reconduit automatiquement par périodes mensuelles au tarif de 14,90 €/mois.
Le Client reconnaît expressément qu'à l'issue de la période d'essai, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une durée indéterminée par périodes mensuelles, au tarif indiqué lors de la commande, sauf résiliation effectuée dans les conditions précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 5 – COMMANDES ET ABONNEMENT
Le Client s'engage à lire et accepter les CGV avant toute commande. Les informations fournies engagent le Client.
En souscrivant à un abonnement, le Client accepte que Testqiofficiel.com débite automatiquement sa carte de crédit chaque mois au cours de la période d'engagement. En cas de modification de la carte ou de l'adresse de facturation, le Client s'engage à informer l'Exploitant sans délai.
En cas de paiement non honoré, l'Exploitant se réserve le droit de bloquer l'accès jusqu'au règlement. Le Client reconnaît que la preuve de son consentement à souscrire l'abonnement pourra résulter de l'horodatage de l'acceptation des CGV et des enregistrements électroniques conservés par l'Exploitant.
ARTICLE 6 – PAIEMENT ET SÉCURISATION
Toute commande passée sur le Site est avec obligation de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un serveur sécurisé (SSL). Le Service n'est fourni qu'après encaissement effectif du prix.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC sur le Site et sont exigibles en totalité après confirmation de la commande.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions légales (article L.221-28 du Code de la consommation). Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut envoyer un email à help@markosupport.zendesk.com en précisant son adresse électronique et les 4 derniers chiffres de la carte bancaire utilisée.
ARTICLE 9 – DURÉE – RÉSILIATION
Les formules d'abonnement sont renouvelables par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment via son espace personnel, par email ou courrier. Toute résiliation prendra effet à la fin de la période déjà facturée. Aucun remboursement ne sera dû pour la période entamée, sauf dispositions légales contraires.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter l'Exploitant par téléphone au +1 617 840 5283 ou par email à help@markosupport.zendesk.com en indiquant son nom et numéro de commande.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Exploitant est seul titulaire des éléments présents sur le Site (textes, images, logos, logiciels…). Aucune reproduction ou exploitation n'est autorisée sans l'accord écrit préalable de l'Exploitant.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
L'Exploitant ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution due au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure. L'Exploitant ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du Site.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont nécessaires pour l'exécution du contrat, la gestion de l'abonnement et, le cas échéant, la prospection commerciale si le Client y a consenti. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données en écrivant à help@markosupport.zendesk.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes vers des sites tiers sont fournis pour la convenance du Client. L'Exploitant n'est pas responsable du contenu de ces sites tiers.
ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES
Le Client autorise l'Exploitant à mentionner son nom et/ou logo comme référence commerciale.
ARTICLE 16 – MODIFICATIONS ET DROIT APPLICABLE
L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. En cas de modifications substantielles affectant un abonnement en cours, le Client sera informé par email.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit de l'État de New York, USA, sans préjudice de l'application des dispositions impératives plus favorables du droit du pays de résidence du Client.
Version de langue : En cas de contradiction entre différentes versions linguistiques des présentes, la version française prévaut.